CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Akmé Motors

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 2 000 €
Siège social : 12 rue des Fossés Bruettes, 60600, Breuil-le-Vert
R.C.S. B 848 551 750 BEAUVAIS
SIRET 84855175000013

En vigueur au 20/03/2023

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur (Akmé Motors) auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://akmemotors.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

“Films covering, produits de detailing, produits de personnalisation automobile, films teintés, tout autre produit pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie
au secteur automobile ”

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://akmemotors.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://akmemotors.fr/ et prévaudront sur toute autre document, hormis si Akmé Motors et le client sont liés par un contrat particulier, les dispositions de ce dernier l’emportent sur les conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pour tous les points non réglés dans ledit contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://akmemotors.fr/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Akmé Motors, SASU – Capital social de 2000 euros – Immatriculé au RCS de Beauvais, sous le numéro 848551750 – 12 rue des Fossés Bruettes 60600 Breuil-le-Vert – Numéro de TVA Intracommunautaire FR66848551750

Email : contact@akmemotors.com
Téléphone : 0781426243

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://akmemotors.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://akmemotors.fr/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Akmé Motors. Ils sont à charge du client. Les déclarations, ainsi que le paiement de ces sommes aux autorités et organismes compétents sont entièrement la responsabilité du client.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les produits demeurent la propriété d’Akmé Motors jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://akmemotors.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://akmemotors.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Les Clients professionnels ont la possibilité de passer commande par e-mail (contact@akmemotors.com). Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Les commandes du client ne sont fermes qu’après l‘acceptation d’Akmé Motors, qui résulte de sa confirmation écrite. Cette acceptation rend les prix fermes et définitifs. Dans l‘hypothèse où des négociations spécifiques des tarifs seraient intervenues avec les agents ou représentants d’Akmé Motors, ces prix doivent être confirmés par écrit par Akmé Motors.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@akmemotors.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://akmemotors.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Pour les Clients particuliers:

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement pay

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://akmemotors.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour les Clients Professionnels:

Les factures sont envoyées au client au moment de la livraison et sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Akmé Motors se réserve le droit de demander un acompte au client. La commande ne sera alors acceptée qu’après la réception de cet acompte. Si le client est domicilié à l’étranger, Akmé Motors se réserve le droit d’exiger le paiement au complet de la commande avant
livraison ou la mise en place d’un crédit documentaire irrévocable ou d’une lettre de crédit stand-by en garantie des paiements.

En aucun cas, un différend de quelque nature qu’il soit, ne peut autoriser le client à différer son paiement ou à effectuer des paiements partiels, sauf accord préalable écrit d’Akmé Motors.

Le non-paiement d’une somme à son échéance, tout comme le non-retour d’une traite dûment acceptée et/ou, le cas échéant, avalisée, dans les dix jours suivant la date de facturation entraîne l’application d’intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois (sans que ce taux puisse être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal ramené au mois). Tout mois commencé
est considéré comme un mois entier. En outre, Akmé Motors se réserve le droit d’exiger des garanties à tout moment jusqu’au paiement complet et effectif. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles les échéances restantes, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. Tant que les paiements en cours ne sont pas régularisés, Akmé Motors se réserve la possibilité, soit de suspendre toute nouvelle livraison, soit d’éxiger un paiement comptant pour les livraisons ultérieures. Les frais de recouvrement, bancaires et autres, sont intégralement supportés par le client.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. L’indemnité forfaitaire est dûe de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Europe et DROM-COM.
Les livraisons en France métropolitaine interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison indiqués par Akmé Motors sont purement indicatifs, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Concernant les Clients professionnels, les retards de livraison ou une livraison partielle ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus de la livraison.

Pour les clients particuliers, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Transport

Pour les clients particuliers:

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours. Délai maximal pour formuler des réclamations par mail, en cas de livraison d’un objet abîmé ou incomplet à compter de la livraison. Cette réclamation devant être accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Pour les clients professionnels:

Les produits voyagent aux risques et à la charge du client.
Le client doit vérifier les produits à la réception et notifier les pertes et avaries à Akmé Motors dans les trois (3) jours suivant la date de livraison des produits par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. En cas d’inobservations, les Produits sont réputés conformes et le client n’est plus fondé à faire de réclamations. En aucun cas, le client ne peut refuser de réceptionner les produits.

Tous Ies risques de perte et de dégradation sont transférés à la charge du client dès la remise des produits au transporteur à l’endroit convenu pour l’enlèvement (que le prix d’achat soit ou non préalablement intervenu). La confiscation, la destruction, la dégradation des produits intervenues postérieurement à la remise ne peuvent modifier I’obligation du client de payer Ie prix d’achat.

En cas de livraison à l’étranger, la livraison s’effectue EX WORKS (départ usine ou départ entrepôt d’Akmé Motors ou de l’un de ses partenaires), dans les conditions prévues par la réglementation INCOTERMS (2010), étant entendu qu’en cas de contradiction entre l’INCOTERM EX WORKS et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Pour les clients particuliers:

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Pour les clients professionnels:

Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après encaissement par Akmé Motors de l’intégralité du prix, des intérêts, accessoires et taxes. Les reports d’échéances, acceptés par Akmé Motors, entraînent un report corrélatif du transfert de propriété.

Le client a la garde des produits dès leur prise en charge par le transporteur et demeure entièrement responsable en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit. Le client s’engage par conséquent à assurer les produits et à fournir à cet égard tous les justificatifs à Akmé Motors. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’individualisation des produits dans ses stocks, objets de la présente réserve de propriété. Akmé Motors se réserve le droit de revendiquer le prix des produits entre les mains du sous-acquéreur, jusqu’au complet paiement du prix du client par ce dernier. Si à la date d’ouverture du jugement de redressement judiciaire, le sous-acquéreur n’a pas payé le prix au client, Akmé Motors reste en droit de revendiquer le prix de revente au-delà de la date du prononcé du jugement d’ouverture.

En cas de non-paiement à l’une des échéances au jour d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire à l’encontre du client, Akmé Motors pourra revendiquer la totalité des produits par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date et le lieu de la restitution des produits, qui interviendra aux frais et risques du client. Le client pourra se libérer de son obligation de restitution en acquittant toutes les sommes dûes à cette date à Akmé Motors, même celles non encore échues, sous quarante-huit (48) heures à compter de la présentation de la lettre recommandée ou sous tout autre délai convenu entre les parties. Dans les conditions légales, Akmé Motors pourra également revendiquer les produits incorporés.

Le client est tenu d’informer Akmé Motors sous quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa déclaration de cessation de paiement, de toute saisie ou autre intervention d’un tiers sur les produits vendus. Sauf convention écrite contraire conclue avec Akmé Motors, les acomptes ne sont pas considérés comme se rapportant à une partie des produits mais s’entendent comme un paiement partiel de l’intégralité des produits. Les versements reçus du client s’imputent sur les factures selon un ordre chronologique.

Jusqu’au paiement complet et effectif, le client ne mettra en gage, ni n’utilisera les produits livrés à titre de garantie. Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, Akmé Motors pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. LE CLIENT s’engage à laisser libre accès aux Produits.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Pour les clients particuliers:

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour les clients professionnels:

Akmé Motors garantit uniquement la conformité des produits vendus avec la description et les spécifications stipulées dans ses offres commerciales, le site web (https://akmemotors.fr/) et la confirmation de la commande. Les photographies dans les offres commerciales ou sur le site web d’Akmé Motors ne sont pas contractuelles.

Les garanties sont limitées au remboursement ou au remplacement pur et simple des produits. Le client s’engage à informer par écrit sans délai Akmé Motors de toutes réclamations concernant la mise en jeu de la garantie ou de la responsabilité d’Akmé Motors et doit permettre à Akmé Motors d’inspecter et de vérifier chaque produit déclaré défectueux par le client. Tous frais de transport liés à cette inspection est à la charge du client. En cas d’accord sur le caractère défectueux, Akmé Motors assure l’échange des produits défectueux retournés dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Akmé Motors rembourse le client du montant des produits ou accorde à ce dernier un avoir sur les commandes en cours.

Le client ne saurait tenir Akmé Motors responsable de ses pertes d’exploitation ou de tout dommage indirect imputable à Akmé Motors. La responsabilité d’ Akmé Motors au titre de la promotion, de la vente, de la livraison ou de l’usage des produits est, en toute hypothèse, limitée au prix de vente des produits concernés par le dommage. Le client est seul responsable des dommages en lien avec les produits qui pourraient survenir postérieurement à la remise des produits au transporteur conformément aux dispositions de l’article IV des présentes conditions générales de vente. Akmé Motors n’est pas responsable vis à vis des tiers, sous réserve des dispositions d’ordre public concernant notamment la responsabilité du fait des produits défectueux entraînant un dommage corporel.

Tout produit modifié ou réparé en dehors des ateliers de Akmé Motors est exclu de la présente garantie.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution et traitement. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et/ou à des fins publicitaires ou marketing si validation d’accord préalable de la part du Client lors de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 12 rue des Fossés Bruettes 60600, Breuil-le-Vert.

10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://akmemotors.fr/
sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://akmemotors.fr/, celui-ci enregistre:
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires de transport
· Les prestataires établissements de paiement

10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://akmemotors.fr/ disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se connectant à son compte sur le site d’Akmé Motors (https://akmemotors.fr/) ou en envoyant un mail à l’adresse: “contact@akmemotors.com“.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique “contact@akmemotors.com” ou par voie postale en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique “contact@akmemotors.com” ou par voie postale en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique “contact@akmemotors.com” ou par voie postale en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique “contact@akmemotors.com” ou par voie postale en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site https://akmemotors.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Akmé Motorset et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Akmé Motors.

La vente des produits par Akmé Motors n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle (modèles, brevets, marques, droits d’auteurs, etc.) lié aux produits.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Paris. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est
La Société Médiation Professionnelle
Si le consommateur n’a pas trouvé de solution directement auprès du Vendeur, il peut saisir le médiateur de la consommation en le contactant:

Via son site internet:

www.mediateur-consommation-smp.fr

Par voie postale en écrivant au:

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

En flashant le QR code ci-dessous avec votre smartphone:

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Modifications

Akmé Motors se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client peut consulter la dernière version des conditions générales de ventes sur le site d’Akmé Motors (https://akmemotors.fr/)

ARTICLE 15 – Force Majeure

La guerre, les émeutes, les grèves totales ou partielles du personnel d’Akmé Motors, de ses fournisseurs ou des services publics, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions dans les transports, et les autres causes susceptibles d’entraver le bon déroulement des commandes, sont considérés comme force majeure et peuvent justifier des retards dans l’exécution des obligations d’Akmé Motors. En conséquence, toute demande de dommages et intérêts formulée à ce titre est irrecevable. Pendant la période de pénurie due à une des causes visées ci-dessus, Akmé Motors pourra fournir ses clients au prorata selon les différents contrats et commandes, de la manière qu’elle estimera juste et réalisable.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://akmemotors.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, Akmé Motors
12 rue des Fossés Bruettes 60600 Breuil-le-Vert
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier